Questions fréquentes sur la taxe CO₂ et l'importation automobile

La taxe CO₂ est un instrument d'incitation étatique destiné à contribuer à la réduction des émissions de CO₂ en Suisse. En cas de dépassement des valeurs cibles de CO₂, les importateurs sont tenus de payer des taxes CO₂.

Les voitures de tourisme émettant plus de 93.6 g/km de CO₂ et les véhicules utilitaires légers dépassant 153.9 g/km (selon WLTP). Sont déterminants les véhicules immatriculés pour la première fois moins de 6 mois avant l'importation, ainsi que les véhicules entre 6 et 12 mois avec moins de 5'000 km.

Les importateurs automobiles privés et professionnels s'assurent auprès de CO2 Börse AG un bonus CO₂ attractif, avec lequel nous récompensons l'importation de véhicules particulièrement économes. Pour les importateurs réguliers, le bonus équivaut de fait à un remboursement.

La gestion de la taxe CO₂ via CO2 Börse AG coûte CHF 50.– par véhicule.

La gamme complète pour l'importation de véhicules : taxe CO₂ et gestion de pool, dédouanement à l'importation et à l'exportation, transport, homologation, gestion d'achat en Allemagne et change de devises.

Depuis 2012 – fondée avec l'introduction de la taxe CO₂ – nous gérons l'importation pour plus de 1'000 négociants enregistrés. Nous n'exerçons aucun commerce de véhicules en propre et sommes ainsi un partenaire neutre et indépendant pour la branche automobile.

La déclaration d'exportation sert à annoncer le véhicule à la douane étrangère en vue de son exportation. Ce n'est qu'avec une déclaration d'exportation électronique correcte que vous obtenez l'attestation d'exportation douanière – la base pour récupérer auprès du vendeur la TVA payée à l'étranger. Lors de l'exportation, le numéro EORI est communiqué au bureau de douane. Nous nous chargeons de l'établir pour vous ; cela prend en règle générale environ deux jours ouvrables.

Le numéro EORI est un numéro douanier qui peut être créé pour toute entreprise assujettie à la TVA dans le pays d'exportation (p. ex. l'Allemagne). Lors de l'exportation, il est communiqué au bureau de douane et constitue la condition d'une déclaration d'exportation correcte ainsi que du remboursement de la TVA étrangère. Sans numéro EORI, l'exportation ne peut pas être attestée en bonne et due forme.

L'enregistrement F-Gas est obligatoire pour toute entreprise qui exporte un véhicule contenant un fluide frigorigène (climatisation). Il ne doit être effectué qu'une seule fois ; l'entreprise reçoit ensuite un numéro d'identification F-Gas. Ce n'est qu'avec cet ID et l'autorisation correspondante que l'exportation depuis l'Allemagne peut être demandée.

Si vous achetez un véhicule chez un concessionnaire à l'étranger, le prix comprend généralement la TVA locale (19 % en Allemagne). Pour la récupérer, il vous faut une déclaration d'exportation et l'attestation d'exportation douanière qui en découle. Souvent, la TVA est traitée contractuellement comme une caution : si vous remettez l'attestation d'exportation dans les délais, le vendeur vous rembourse le montant. Lors d'un achat auprès d'un particulier, aucune TVA n'est comprise – il n'y a donc rien à rembourser.

Pour l'importation, on utilise le cours de change officiel de la douane – un cours administratif standardisé et non le cours du marché du jour. La TVA étrangère est d'abord déduite du montant d'achat ; le montant net restant est ensuite converti en francs suisses au cours de change douanier. Ce montant net en CHF constitue la base du calcul d'importation (4 % d'impôt automobile et 8.1 % de TVA).

Pour la déclaration d'importation, nous avons besoin du contrat d'achat ou de la facture ainsi que du COC (certificat de conformité CE). Selon le cas s'ajoute une attestation d'origine ou un formulaire EUR.1, qui prouve la production du véhicule en Europe et est déterminant pour une importation en franchise de douane. Le COC est un document du constructeur, établi uniquement pour les véhicules produits pour le marché de l'UE.

L'établissement de la déclaration d'importation prend en règle générale deux jours ouvrables. Si cela doit aller plus vite, nous proposons sur demande un service express.

Lors de l'importation d'un véhicule acheté à l'étranger, la frontière suisse prélève 4 % d'impôt automobile et 8.1 % de TVA. La base de calcul est le montant d'achat net en CHF – soit le prix d'achat après déduction de la TVA étrangère et conversion au cours de change douanier. On ajoute d'abord 4 % d'impôt automobile, puis 8.1 % de TVA.

Les frais de douane se calculent étape par étape : du prix d'achat brut en euros (TVA étrangère comprise) on déduit la TVA étrangère. Le montant net est converti en CHF au cours de change douanier. On y ajoute d'abord 4 % d'impôt automobile, puis 8.1 % de TVA suisse – ce qui donne la valeur du véhicule TVA comprise après dédouanement. La taxe CO₂ s'ajoute séparément et se calcule avec notre calculateur CO₂.

La procuration pour le transport est un document que nous vous envoyons pour signature après la confirmation de commande. Elle est nécessaire car, sans elle, le véhicule ne peut pas être enlevé chez le vendeur.

Oui. Les transports sont assurés contre tous les risques dès la passation de la commande jusqu'à la livraison. La plaque douanière ne couvre toutefois pas les dommages au véhicule nouvellement acheté lui-même – nous recommandons donc de souscrire en plus une assurance d'importation automobile.

Lors d'un transport fermé, les véhicules sont acheminés dans un camion fermé et assurés contre tous les risques – à l'abri des intempéries et des projections de la route. Les coûts dépendent de la distance et se calculent rapidement et sans engagement.