Les valeurs cibles et sanctions actuelles
La Suisse s'oriente sur le règlement UE 2019/631 (anciennement 443/2009). Pour les véhicules mis en circulation pour la première fois, ces valeurs cibles de flotte s'appliquent selon l'art. 10 de la loi sur le CO₂ (WLTP) :
- Voitures de tourisme 2025–2029 : 93.6 g CO₂/km, dès 2030 : 49.5 g CO₂/km
- Véhicules utilitaires légers 2025–2029 : 153.9 g CO₂/km, dès 2030 : 90.6 g CO₂/km
- Véhicules lourds (saisis pour la première fois depuis 2025) : −15 % par rapport à la période de référence UE 2019/20, dès 2030 : −30 %
- Sanction en cas de dépassement : CHF 95 par g CO₂/km (état 2026) ; le cadre légal est de CHF 95–152 et est fixé chaque année par le DETEC (art. 13 de la loi sur le CO₂)
Qui est concerné ?
Les importateurs et constructeurs suisses de véhicules mis en circulation pour la première fois (art. 17 de l'ordonnance sur le CO₂). Est considérée comme première mise en circulation la première immatriculation en Suisse, dans une enclave douanière ou au Liechtenstein. Sont exemptés les véhicules immatriculés à l'étranger plus de 12 mois avant la déclaration en douane – ou plus de 6 mois avec au moins 5'000 km au compteur (art. 17d de l'ordonnance sur le CO₂).
Clarification : «taxe CO₂» est un terme courant
Dans la loi, le paiement lors de l'importation de véhicules s'appelle «sanction en cas de dépassement de la valeur cible individuelle» (art. 13 de la loi sur le CO₂). La «taxe CO₂» légale au sens strict est en revanche la taxe d'incitation sur les combustibles fossiles comme le mazout et le gaz naturel (depuis 2008). Dans le quotidien de l'importation automobile – et sur ce site – «taxe CO₂» s'est imposée pour la sanction sur les véhicules.
Objectif : réduction de tous les gaz à effet de serre
L'ordonnance ne couvre pas seulement le CO₂ : tous les gaz à effet de serre sont convertis en équivalents CO₂ (CO₂eq) (annexe 1 de l'ordonnance sur le CO₂), dont le méthane (facteur 25), le protoxyde d'azote (298), les hydrocarbures fluorés (jusqu'à 14'800) et l'hexafluorure de soufre (22'800).
Ce que l'ordonnance permet aux importateurs
Outre les obligations, l'ordonnance sur le CO₂ définit aussi des marges de manœuvre :
- Statut de petit ou grand importateur selon la taille de flotte (dès 50 voitures de tourisme, 6 utilitaires légers ou 2 véhicules lourds par année, on est grand importateur ; art. 18)
- Décompte de flotte : les grands importateurs décomptent annuellement sur la flotte au lieu du véhicule individuel
- Groupements d'émission pour 1–5 ans (demande à l'OFEN avant le 31 décembre de l'année précédente, art. 22)
- Cession de la charge CO₂ à une autre entreprise – la base de notre pool CO₂
- Prise en compte de certificats étrangers de réduction d'émissions (art. 4/4a, reconnaissance par l'OFEV)
Le chemin vers la loi actuelle sur le CO₂
Les principales étapes de la législation climatique suisse pour les véhicules :
- 1992 : Convention-cadre de l'ONU sur le climat · 1997 : Protocole de Kyoto
- 2000 : première loi sur le CO₂ avec objectifs de réduction contraignants · 2008 : taxe CO₂ sur les combustibles
- 2012 : ordonnance sur le CO₂ et valeur cible de 130 g/km pour les voitures de tourisme (dès 2020 : 95 g/km NEDC ; utilitaires légers dès 2020 : 147 g/km)
- 2015 : Accord de Paris
- 2025 : révision totale – valeurs cibles WLTP 93.6/153.9 g/km, inversion de la droite des valeurs cibles, véhicules lourds saisis pour la première fois
- 2026 : révision partielle – la valeur déterminante pour la classification par poids est désormais le poids maximal techniquement admissible du constructeur
Perspective : ce qui s'est passé au Parlement
Une initiative parlementaire (25.481) demandait que les valeurs cibles 2025–2027 puissent être respectées en moyenne triennale au lieu d'annuellement – par analogie à la règle UE en vigueur depuis juillet 2025. L'initiative a été abandonnée en 2026 ; l'exigence annuelle des valeurs cibles est maintenue. Nous vous informons dès que la situation juridique change.